Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1208 du 21 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039412038

Texte parentLEGITEXT000039412029

Référencearticle 2 du décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019 (version du 23 novembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Il s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date.

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