1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1208 du 21 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039412040
Texte parentLEGITEXT000039412029
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