Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie

Publics concernés : personnes condamnées, greffiers et magistrats, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, institutions de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie. Objet : habilitation des institutions de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie pour la mise en œuvre de travaux d'intérêt général Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les catégories d'institutions de droit coutumier pouvant être habilitées à mettre en œuvre des peines de travail d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et précise les modalités d'application de l'article 712-1-A. du code pénal. Il permet ainsi au Sénat coutumier et aux conseils coutumiers d'être habilités à mettre en œuvre de tels travaux. Il fait de même pour les tribus qui pourront être habilitées à cet effet par le juge de l'application des peines. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 712-1-A. du code pénal dans sa rédaction résultant du XI de l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les dispositions qu'il introduit dans le code pénal peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36, 712-1-A, R. 131-13, R. 131-16, R. 131-17 et R. 712-4 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 août 2019,