Arrêté du 8 novembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2019.

TexteArrêté du 8 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039418010

Texte parentLEGITEXT000039418000

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 novembre 2019 (version du 24 novembre 2019)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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