Décret n°2019-1221 du 22 novembre 2019 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2019 au 23 juillet 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-1221 du 22 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039418466

Texte parentLEGITEXT000039418454

Référencearticle 3 du décret n°2019-1221 du 22 novembre 2019 (version du 25 novembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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