Arrêté du 20 novembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2019.

TexteArrêté du 20 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039418705
Texte parentLEGITEXT000039418691
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 novembre 2019 (version du 25 novembre 2019)Légifrance →

1. Le président du conseil départemental s'assure également du caractère pluridisciplinaire de l'évaluation sociale de la personne se présentant comme mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Cette pluridisciplinarité repose sur au moins une des deux modalités suivantes :

2. - les entretiens avec la personne évaluée sont menés par au moins deux évaluateurs ayant des qualifications ou des expériences différentes, qui interviennent soit simultanément, soit de façon séquentielle ;

3. - le rapport d'évaluation sociale est relu par une équipe composée de personnes ayant des qualifications ou des expériences différentes avant validation par le responsable d'équipe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039418705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.