1. Le réaménagement des services en charge de l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture, pour la constitution des missions interrégionales des examens (MIREX), est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Arrêté du 20 novembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2019.
TexteArrêté du 20 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039419519
Texte parentLEGITEXT000039419513
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