1. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2019.
TexteArrêté du 20 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039419525
Texte parentLEGITEXT000039419513
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