Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1223 du 25 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039420047
Texte parentLEGITEXT000039420039
Référencearticle 2 du décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-9 du même code, les mots : « le sol et le sous-sol du bâtiment » sont remplacés par les mots : « le bâtiment et le terrain adjacent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R112-9
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.