Décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteDécret n°2019-1223 du 25 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000043842157
Texte parentLEGITEXT000039420039
Référencearticle 3 du décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier 2020.

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