Arrêté du 2 août 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 août 2019.

TexteArrêté du 2 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000039420643

Texte parentLEGITEXT000039420631

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 août 2019 (version du 18 août 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes de subventions présentées au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

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