1. La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 août 2019.
TexteArrêté du 2 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039420644
Texte parentLEGITEXT000039420631
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