Arrêté du 19 novembre 2019 fixant les conditions d'application à l'Institut français du cheval et de l'équitation de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou reprise d'une entreprise

Article 1 LEGIARTI000039426590

1. En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée attribuée aux agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise est fixé comme suit :

2. - agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;

3. - agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.

Article 2 LEGIARTI000039426592

1. Le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.