1. A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l'université de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2019.
Arrêté du 11 janvier 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2019.
TexteArrêté du 11 janvier 2019
IdentifiantLEGIARTI000039430854
Texte parentLEGITEXT000039430851
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