1. A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018.
Arrêté du 18 septembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2018.
TexteArrêté du 18 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000039430866
Texte parentLEGITEXT000039430861
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