1. A l'égard du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2018.
Arrêté du 18 mai 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mai 2018.
TexteArrêté du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000039430912
Texte parentLEGITEXT000039430909
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