1. L'établissement public mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée est dénommé « Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».
2. Son siège est à Paris.
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1250 du 28 novembre 2019
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000039430943
Texte parentLEGITEXT000039430918
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