Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1250 du 28 novembre 2019
Rattachement
Chapitre IV : Le comité d'établissement et des conditions de travail
  1. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE
  2. Chapitre IV : Le comité d'établissement et des conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000039430985
Texte parentLEGITEXT000039430918
Référencearticle 17 du décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 (version du 30 novembre 2019)Légifrance →

1. Le président du comité d'établissement et des conditions de travail arrête, après avis du comité, le règlement intérieur du comité.

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