Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1250 du 28 novembre 2019

RattachementTitre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

IdentifiantLEGIARTI000039430948

Texte parentLEGITEXT000039430918

Référencearticle 19 du décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 (version du 30 novembre 2019)Légifrance →

1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.