Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2019 au 18 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1250 du 28 novembre 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039430952
Texte parentLEGITEXT000039430918
Référencearticle 21 du décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 (version du 30 novembre 2019)Légifrance →
1. Le budget 2019 de l'établissement est arrêté et approuvé par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. A défaut d'adoption par le conseil d'administration du budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019, le budget est arrêté et approuvé par les mêmes ministres, sur proposition du président de l'établissement.
2. Pour l'application du 1° du V de l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 précitée, le ministre chargé de la culture et le président de l'établissement arrêtent conjointement la liste et le montant des dépenses engagées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret qui ont été financées par les fonds de concours provenant de la souscription nationale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.