1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1250 du 28 novembre 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000039430959
Texte parentLEGITEXT000039430918
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