Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
1. A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2017.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 2017).