1. A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2017.
Arrêté du 29 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.
TexteArrêté du 29 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000039431001
Texte parentLEGITEXT000039430998
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