Arrêté du 23 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2017.

TexteArrêté du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000039431061
Texte parentLEGITEXT000039431055
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 janvier 2017 (version du 28 janvier 2017)Légifrance →

1. A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017.

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