1. A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017.
Arrêté du 13 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.
TexteArrêté du 13 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000039431151
Texte parentLEGITEXT000039431148
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