Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le président du Conseil économique, social et environnemental,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
1. A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque Le président du Conseil économique, social et environnemental,
Pour le président et par délégation :
La secrétaire générale, A. Podeur
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2015).