1. A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juin 2015.
ARRÊTÉ du 29 mai 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000039431199
Texte parentLEGITEXT000039431196
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