Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 novembre 2019 (version du 30 novembre 2019)Légifrance →
1. Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de solde ou de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande par écrit au service qui assure leur rémunération. Ils précisent notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent leur être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.
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