Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039435434
Texte parentLEGITEXT000039435423
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés, est abrogé.
2. L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 2 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe I bis
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