Arrêté du 8 novembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 8 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039435436

Texte parentLEGITEXT000039435423

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 novembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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