Article 1 LEGIARTI000039435994
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2019
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2019
Publié le1er décembre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORTRET1928678A
IdentifiantLEGITEXT000039435989
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3-7 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'avis n° 2019-077 de l'Autorité de régulation des transports en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000039435996
1. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2019.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, A. Vuillemin
Textes cités liens · DILA3
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2019).