Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1262 du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039436030
Texte parentLEGITEXT000039436026
Référencearticle 1 du décret n°2019-1262 du 28 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Le plafond » est ajouté le mot : « annuel » ;
3. 2° La somme de 300 euros est remplacée par la somme de 600 euros.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-625 du 3 mai 2012 : art. 1
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