Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2019 au 22 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039436234
Texte parentLEGITEXT000039436168
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 novembre 2019 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →
1. Le présent arrêté encadre la pêche dans l'océan Indien dans la zone relevant de l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien pour les navires sous pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la zone de pêche établie dont les délimitations sont fixées à l'annexe I.
3. Les dispositions du présent arrêté à l'exclusion des articles 2, 3, 5 et 6 s'appliquent aux navires effectuant des pêches exploratoires, régies par l'article 24 de la recommandation 2019/01 concernant la gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI).
4. Toutes les activités de pêche sont conduites dans le respect de la réglementation internationale, fixant des mesures de gestion de la pêche de fond dans la zone de régulation de l'APSOI.
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