Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes. Objet : traitement des demandes d'aide à la transformation en faveur des débitants de tabac et des demandes d'aide à la transformation en faveur des syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'aide à la transformation et il élargit les conditions d'éligibilité à l'aide à la transformation. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 17 octobre 2018 modifié fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide. Il peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,