1. Les annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.
TexteArrêté du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039436591
Texte parentLEGITEXT000039436581
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