Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1266 du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039436795
Texte parentLEGITEXT000039436789
Référencearticle 1 du décret n°2019-1266 du 29 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'application du présent I, sont également pris en compte les services accomplis par l'intéressé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne. » ;
4. 2° Aux premier, deuxième, sixième et neuvième alinéas du II, après les mots : « l'Etat membre d'origine », sont ajoutés les mots : «, l'institution, l'organe ou l'agence de l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 : art. 10
Aller plus loin
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