Décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1252 du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039437368
Texte parentLEGITEXT000039437365
Référencearticle 1 du décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →

1. Il est institué une chambre interdépartementale de Picardie dont le siège est fixé à Amiens (Somme).

2. Cette chambre interdépartementale exerce :

3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;

4. 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens.

5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039437368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.