Référencearticle 10 du décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →
1. Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
2. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.
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