Décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1252 du 28 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039437378

Texte parentLEGITEXT000039437365

Référencearticle 11 du décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie, dès sa constitution.

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