1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1252 du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039437369
Texte parentLEGITEXT000039437365
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