Décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1252 du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039437371
Texte parentLEGITEXT000039437365
Référencearticle 4 du décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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