Référencearticle 8 du décret n°2019-1252 du 28 novembre 2019 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →
1. Les chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie mentionnée à l'article 2.
2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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