Arrêté du 22 novembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 22 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039437392
Texte parentLEGITEXT000039437383
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 novembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :

2. 1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de la Somme en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

3. 2° Le paiement des dépenses correspondantes.

4. Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.

5. Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039437392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.