1. Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
Arrêté du 22 novembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 22 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039437395
Texte parentLEGITEXT000039437383
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