Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 2019 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 5°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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