Arrêté du 22 novembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 22 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039437398

Texte parentLEGITEXT000039437383

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 novembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

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