1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.
TexteArrêté du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039437412
Texte parentLEGITEXT000039437402
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