Arrêté du 22 novembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 22 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039438035

Texte parentLEGITEXT000039438024

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 novembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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