Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2019.

TexteDécret n°2013-648 du 18 juillet 2013
RattachementChapitre Ier : Nature des épreuves
IdentifiantLEGIARTI000039439214
Texte parentLEGITEXT000039439205
Référencearticle 1 du décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 (version du 2 décembre 2019)Légifrance →

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