1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-648 du 18 juillet 2013
RattachementChapitre II : Organisation et déroulement des concours
IdentifiantLEGIARTI000027732156
Texte parentLEGITEXT000039439205
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